Accès au secteur piéton

14 février 2011

Pour faire suite au jugement rendu par le Tribunal Administratif de Strasbourg en fin d’année 2010 dans l’affaire relative à l’attribution de télécommandes d’accès aux rues du secteur piétonnier et à l’article publié dans la presse locale le 24 décembre dernier, la Municipalité tient à préciser que les termes de ce jugement n’impliquent pas nécessairement que le Maire délivre une télécommande aux personnes concernées, mais seulement qu’il fixe des plages suffisantes garantissant le droit d’accès des riverains des rues du secteur piétonnier.

Afin de se conformer aux termes de ce jugement et permettre à l’ensemble des riverains et commerçants du plateau piétonnier ne disposant pas d’un garage ou d’un emplacement de stationnement privatif, d’accéder à tout moment à leur immeuble ou commerce sur simple demande aux bornes d’appel ou pendant les heures d’abaissement des bornes d’accès au centre piétonnier, un nouvel arrêté municipal a donc tout récemment été édicté.
 
Ce nouvel arrêté, entré en vigueur le 8 février 2011, met en adéquation le droit et la tolérance pratiquée depuis 2008, qui, par dérogation à l’interdiction posée par le précédent arrêté de 2007, permettait déjà à tout riverain des voies piétonnes ne disposant pas lieu de stationnement pour son véhicule, d’accéder à tout moment à leur immeuble selon les mêmes modalités.
 
L’arrêté du 8 février 2011 est consultable sur le panneau d’affichage situé à l’Hôtel de Ville ou sur nos pages.

 

Thèmes