Le droit bancaire

Le surendettement

En cas de difficultés à régler l'ensemble de vos créances, la loi sur le surendettement des particuliers vous offre la possibilité de trouver un accord amiable avec l'ensemble de vos créanciers.

Pour constituer un dossier de surendettement, s’adresser à la Banque de France :

Banque de France
Secrétariat de la Commission de Surendettement des Particuliers
12 avenue Robert Schuman 57000 METZ
Tél. : 03 87 39 84 00
www.banque-france.fr

Pour être accompagné dans les démarches et obtenir des conseils, vous pouvez contacter votre assistante sociale de secteur du Conseil Départemental 28- 30 avenue André Malraux 57000 METZ
Tél. : 03 87 56 30 30

Le droit au compte

Les personnes physiques domiciliées en France qui ne possèdent pas de compte de dépôt en France, peuvent demander à la Banque de France de désigner une banque pour obtenir l'ouverture d'un tel compte. Ce droit est prévu par les dispositions de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier.

Concrètement : vous êtes un particulier et vous ne parvenez pas à vous faire ouvrir un compte bancaire. La banque qui vous a refusé l'ouverture d'un compte peut, sur votre demande, transmettre une demande de droit au compte à la Banque de France.

Vous pouvez également vous rendre au guichet d'une succursale de la Banque de France pour remplir votre demande ou la lui adresser par courrier.

Banque de France
12 avenue Robert Schuman 57000 METZ
Tél. : 03 87 39 84 00
www.banque-france.fr