Conseil Municipal - 24/11/2011

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Remplacement de la Taxe Locale d’Equipement par la Taxe d’Aménagement.

Point
15
Rapporteur :
Mme. Kaucic
Interventions :
Aucune intervention

Remplacement de la Taxe Locale d’Equipement par la Taxe d’Aménagement.

La loi de Finances rectificative n°2010-1658 du 29 décembre 2010 a modifié substantiellement la fiscalité de l’urbanisme, en instituant notamment à partir du 1er mars 2012 la Taxe d’Aménagement, qui remplace la Taxe Locale d’Equipement et ses taxes annexes (TDCAUE, TDENS, PAE,…).

Sa mise en œuvre nécessite que le Conseil Municipal fixe :

- le taux de la taxe d’aménagement. Celui-ci doit être compris entre 1 et 5%, mais peut atteindre 20% dans certains secteurs nécessitant des travaux substantiels de voirie et réseaux ; il peut être unique ou différent selon des secteurs)
- les opérations exonérées
- le cas échéant, la valeur forfaitaire des aires de stationnement non comprises dans la surface de la construction.

Enregistrement au format mp3 :

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Documents à télécharger :

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