Conseil Municipal - 28/05/2009

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Délégation de Service Public de distribution de chaleur de Metz Cité.

Point
12
Rapporteur :
M. le Maire
Interventions :
M. Aldrin
M. le Maire
M. Jacquat
M. Marechal

Délégation de Service Public de distribution de chaleur de Metz Cité.

Le réseau de "Metz Cité" dessert différents quartiers du centre-ville et de Metz-Nord. Ce réseau fournit en chaleur plus de 25 000 équivalents logements.

Deux motivations principales justifient, aujourd'hui, de recourir à une délégation du service public de distribution de chaleur de Metz Cité :

- l'autorisation d‘exploiter le réseau résulte d'une décision unilatérale donnée par le Préfet du département qui fragilise l'assise juridique de la gestion du réseau en une période où la mise en concurrence et le renouvellement périodique des contrats deviennent la règle dans l'ordonnancement juridique ;
- les relations existantes depuis 1956 entre la Ville et sa Régie (puis avec la SAEML) résultent de décisions réglementaires prises tant en Conseil d'Administration qu'en Conseil Municipal alors que le fondement de la gestion d'un tel service public doit trouver sa source dans un document contractuel créateur de droits et d'obligations pour les parties concernées.

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