Conseil Municipal - 26/04/2012

Retour à l'Ordre du Jour    
fiche précédente    fiche suivante

Protocole d’accord transactionnel – SCI LES HIRONDELLES – Immeuble 7 rue des Alliés.

Point
27
Rapporteur :
Mme. Heber-Suffrin
Interventions :
Aucune intervention

Protocole d’accord transactionnel – SCI LES HIRONDELLES – Immeuble 7 rue des Alliés.


Suite à la déclaration d’intention d’aliéner établie par la SCI LES HIRONDELLES au titre d’un immeuble sis 7 rue des Alliés, la Ville de Metz avait décidé de préempter ce bien afin de « constituer une réserve foncière en vue de préparer des opérations d’aménagement visant à permettre le renouvellement urbain de ce secteur ».

Après avoir renoncé à la vente de cet immeuble, Monsieur BEROUDJ alors gérant de la SCI, a refusé de régulariser l’acte de cession concerné, obligeant la Ville de Metz à saisir en juin 2010 le Tribunal de Grande Instance de Metz.

Par un jugement du 8 octobre 2010, le juge judiciaire a fait droit à la demande de la Ville de Metz en constatant notamment que la vente de l’immeuble du 7 rue des Alliés à son profit était parfaite, moyennant un prix de vente de 90000 €.

La Ville de Metz a toutefois découvert que préalablement à l’engagement de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance de Metz, l’ensemble des parts de la SCI LES HIRONDELLES avait entretemps été cédé par Monsieur BEROUDJ à Monsieur BOUKEDIM.

En dépit d’un changement de siège social et de gérant dûment publié au Registre du Commerce et des Sociétés le 24 février 2010, l’assignation en justice comme la notification du jugement du Tribunal de Grande Instance de Metz opérées par actes d’huissier sont toujours demeurées infructueuses permettant ainsi à Monsieur BOUKEDIM de contester à ce jour le bienfondé de la préemption ainsi opérée par la Ville de Metz.

Après avoir interjeté appel du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Metz le 8 octobre 2010, Monsieur BOUKEDIM saisissait également le Tribunal Administratif de Strasbourg d’une demande tendant à l’annulation de la décision de préemption du Maire de Metz en date du 7 décembre 2009.

Monsieur BOUKEDIM ayant en toute bonne foi fait d’importants travaux pour réhabiliter les locaux concernés, locaux qui accueillent à ce jour deux entreprises, son seul souhait est de voir l’immeuble du 7 rue des Alliés demeurer dans le patrimoine de la SCI LES HIRONDELLES, rejetant ainsi toute utilité de constituer « une réserve foncière » en ces lieux.

Alors que la décision de préemption de 2009 avait été prise en considération de l’état de l’immeuble à cette date, les parties se sont donc rapprochées et ont convenu qu’il soit mis fin, sans frais ni pénalités, aux différents contentieux en cours moyennant une restitution de l’immeuble précédemment préempté, la Ville de Metz récupérant pour sa part les 90000 € du prix de vente consignés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Enregistrement au format mp3 :

Télécharger en mp3 (6m19s / 0,00 )

Documents à télécharger :

icone de lien vers un DCM N° 12-04-27 (181,32 ko)

icone de lien vers un Protocole d'accord (162,76 ko)