Conseil Municipal - 05/07/2012

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Contrat de Délégation de Service Public relative aux aires d'accueil des gens du voyage à Metz - Avenant n°1.

Point
36
Rapporteur :
Mme. Heber-Suffrin
Interventions :
Mme. Zimmermann

Contrat de Délégation de Service Public relative aux aires d'accueil des gens du voyage à Metz - Avenant n°1.

Par délibération en date du 25 septembre 2008, la Ville de Metz a décidé de confier la délégation de service public pour l'exploitation de ses aires d'accueil des gens du voyage à la Société d'Economie Mixte ADOMA.

A ce jour, ce contrat de Délégation de Service Public (DSP) doit être modifié sur trois points :

En premier lieu, un récent rapport de la Cour des Comptes a conclu à ce que les aides versées dans le cadre de DSP sous forme de subventions par l’Etat, les conseils généraux et les collectivités délégantes ne sont pas soumises à TVA.

Une réponse ministérielle datée du 05 juillet 2011 est venue confirmer cette disposition.

Dès lors, le montant de la contribution financière annuelle figurant à l'article 25.1.3.1. du contrat liant la Ville de Metz à la Société ADOMA doit donc être modifié de sorte à ne faire apparaître que le seul montant "hors taxes".

La Ville de Metz s’étant acquittée jusqu’à ce jour de cette contribution financière annuelle Toutes Taxes Comprises, un recouvrement de la TVA indûment versée en 2009, 2010 et 2011 s’impose donc, pour un montant total de 14 423,99€.

Le contrat de délégation de service public stipule par ailleurs en son article 34, que le délégataire doit fournir à la Collectivité une caution personnelle et solidaire ou une garantie à première demande sans qu'aucun montant n'ait été fixé.

Le montant de ce cautionnement, bien que fixé par avenant approuvé par délibération du Conseil Municipal du 1er juillet 2010 n’avait toutefois jamais trouvé à s’appliquer suite un désaccord et refus de signature par le délégataire. Ce dernier ayant depuis lors proposé d’arrêter le montant de ce cautionnement à 1 000 €, il convient donc de modifier et d’abroger en conséquence tant l’article 34 du contrat de DSP que la délibération du Conseil Municipal précitée.

Enfin, et alors que l’indice ICHTTS utilisé dans la formule de révision des tarifs du contrat a été supprimé, une substitution de ce dernier par l’indice de remplacement du secteur économique le plus proche de celui concerné par le l’objet du contrat de délégation de service public, soit l’indice
ICHT-N « activités de services administratifs et de soutien » doit être opérée par voie d’avenant.

Enregistrement au format mp3 :

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Documents à télécharger :

icone de lien vers un DCM N° 12-07-36 (166,27 ko)

icone de lien vers un Avenant N°1 au contrat de délégation de service public relative aux aires d'accueil des gens du voyage à Metz (169,45 ko)