Conseil Municipal - 05/07/2012

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Taux de promotion pour les avancements de grade et pour l'échelon spécial de la catégorie C (hors filière technique).

Point
37
Rapporteur :
Mme. Fritsch-Renard
Interventions :
M. le Maire
M. Lebeau

Taux de promotion pour les avancements de grade et pour l'échelon spécial de la catégorie C (hors filière technique).

La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale prévoit que l'assemblée délibérante fixe le taux de promotion des fonctionnaires remplissant les conditions à un avancement de grade.

Par délibération en date du 4 Juillet 2007, le Conseil Municipal de la ville de Metz a adopté des taux de promotion.

Compte tenu des modifications des conditions règlementaires d'avancement à l'échelle 4, et souhaitant améliorer le déroulement des carrières des agents, en particulier ceux ayant la plus faible rémunération, il est proposé de mettre à jour les ratios promus – promouvables :

- en introduisant un ratio spécifique de 30% des agents promouvables à un grade de l'échelle 4, quel que soit l'effectif promouvable,
- en fixant à 20% le ratio des agents promouvables lorsque l'effectif est supérieur ou égal à 11 agents.

Enfin, le décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 créant l'échelon spécial auprès de certains grades terminaux de la catégorie C dont l'accès est soumis à un ratio fixé par l'assemblée délibérante, il est proposé de fixer le ratio à 100% de l'effectif promouvable

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