Conseil Municipal - 25/10/2012

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Protocole d’accord transactionnel.

Point
15
Rapporteur :
M. Gandar
Interventions :
M. le Maire

Protocole d’accord transactionnel.

Par acte notarié en date du 5 mai 1997, la Ville de Metz a vendu à Madame Christiane SIBILLE, Artiste peintre, un immeuble sis 1 rue Marchant, au prix de 91 469,41 euros.

Bien que l’offre de prix proposée par Madame SIBILLE ait été la moins-disante des 16 propositions reçues consécutivement à l’avis de mise en vente publié par voie de presse, sa candidature a malgré tout été retenue eu égard à son engagement d’en faire un lieu d’animation artistique en plein cœur de la Colline Sainte Croix.

Par la suite, Madame SIBILLE s’est plainte de n’avoir jamais pu exercer convenablement son activité du fait du caractère impropre à leur destination desdits locaux et plus particulièrement des caves, sujettes à des infiltrations d’eau.

Afin de déterminer l’origine de ces désordres et d’en établir l’imputabilité, Madame SIBILLE a multiplié, en son nom propre et au nom de la SCI la Lorientaise, les procédures d’expertises judicaires et autres actions contentieuses à l’encontre de la Ville de Metz, tant devant les juridictions administratives que devant les juridictions judiciaires.

Pour sa part, la Ville a également tenté d’engager en 2004 une action en résolution de la vente de cet immeuble de la rue Marchant pour cause de non-respect par Madame SIBILLE de l’obligation mise à sa charge d’affecter l’immeuble vendu à un atelier d’art et de peinture.

Malgré la multiplicité des procédures, aucune des décisions rendues jusqu’à présent n’a toutefois pleinement donné satisfaction ni à Madame SIBILLE ni à la Ville de Metz. Madame SIBILLE souhaitant depuis lors vendre son bien à un tiers, les parties se sont donc rapprochées et, après négociations, ont convenu, sans qu’il soit besoin de poursuivre en la voie contentieuse, de mettre amiablement et définitivement un terme au différend qui les oppose.

Enregistrement au format mp3 :

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Documents à télécharger :

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