Conseil Municipal - 29/11/2012

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Examen pour l’exercice 2011 des rapports annuels des Délégations de Service Public de la Ville de Metz, du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de distribution publique de l’eau potable et du rapport d’activité du Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux

Point
10
Rapporteur :
M. Tron
Interventions :
M. Antoine
M. Darbois
M. le Maire
Mme. Nicolas
Mme. Zimmermann

Examen pour l’exercice 2011 des rapports annuels des Délégations de Service Public de la Ville de Metz, du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de distribution publique de l’eau potable et du rapport d’activité du Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux

L’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que les Délégataires auxquels la Ville de Metz a confié l’exploitation de services publics doivent lui remettre un rapport annuel comportant une analyse de la qualité et des conditions d’exécution du service ainsi que les comptes retraçant la totalité des opérations relatives à leur activité pour l’année 2011. L’examen de ces rapports est mis à l’ordre du jour du Conseil Municipal qui en prend acte.

Par ailleurs, la loi n°95-101 du 2 février 1995 pris en son article 73 et le décret n°95-635 du 6 mai 1995 prévoient que le Maire présente pour adoption au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

Conformément à l’article 5 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002, la Commission Consultative des Services Publics Locaux s’est réunie le 16 octobre dernier et a examiné l’ensemble des rapports de délégation de service public remis par les Délégataires.

De plus, l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux présente à son assemblée délibérante un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’exercice précédent.

Enregistrement au format mp3 :

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Documents à télécharger :

icone de lien vers un DCM N°12-11-10 (242,33 ko)

icone de lien vers un Procès Verbal de la réunion de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 16 octobre 2012 (800,87 ko)

icone de lien vers un Rapport d'activité 2011 de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (910,77 ko)

icone de lien vers un Délégations de Service Public : Synthèse 2011 (27,54 Mo)