Conseil Municipal - 26/03/2009

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Versement anticipé des attributions du Fonds de Compensation TVA au titre des dépenses réalisées en 2008.

Point
2
Rapporteur :
Mme. Fritsch-Renard
Interventions :
M. Thil
Mme. Zimmermann

Versement anticipé des attributions du Fonds de Compensation TVA au titre des dépenses réalisées en 2008.

Par délibération du 26 février 2009, le Conseil Municipal a adopté le principe d’une convention avec le représentant de l’Etat afin de bénéficier du dispositif de versement anticipé des attributions du FCTVA au titre de dépenses réalisées en 2008.

Le dispositif du plan de relance de l’économie relatif au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), inscrit à l’article L.1615-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), permet le versement en 2009 des attributions du fonds au titre des dépenses réalisées en 2008 pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, par convention avec le représentant de l’Etat, à accroître leurs dépenses d’investissement en 2009.

Cette dérogation au principe du décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense et l’attribution du FCTVA devient pérenne pour les bénéficiaires du fonds dès que les services préfectoraux constateront, au 1er trimestre 2010, qu’ils ont respecté leur engagement au regard des montants effectivement réalisés en 2009.

Cependant, le Conseil Municipal a délibéré sur le montant des dépenses réelles d’équipement réalisées pour les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007, tel qu’il résulte des comptes administratifs, soit 31 500 000 €.

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