Conseil Municipal - 25/04/2013

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Garantie des Risques Locatifs : extension des critères d’attribution et versement de subventions.

Point
4
Rapporteur :
Mme. Kaucic
Interventions :
Aucune intervention

Garantie des Risques Locatifs : extension des critères d’attribution et versement de subventions.

Par décision du 26 janvier 2012, le Conseil Municipal a décidé de passer un accord partenarial avec l’Association Pour l’Accès aux Garanties Locatives (APAGL), CILGERE et PLURIAL Entreprises pour mettre en oeuvre la Garantie des Risques Locatifs et mobiliser le parc privé locatif afin d’encourager les propriétaires bailleurs à louer leurs logements inoccupés.

L’accord partenarial a été signé le 4 février 2012 pour une durée de 3 ans. L’objectif est de reconquérir au moins 150 logements dans la limite des crédits votés annuellement dans le cadre du budget par le Conseil Municipal. Les bénéficiaires sont les propriétaires bailleurs qui accueillent un locataire, dans un logement ayant subi une période de vacance d’au moins un an.

Pour donner une nouvelle impulsion à ce dispositif et en élargir l’impact sur le marché locatif, il est proposé d’élargir les critères d’accès à cette mesure en réduisant la durée de la vacance minimale et de la porter à six mois.

Il est proposé également que les propriétaires bailleurs puissent bénéficier du dispositif s’ils louent à des ménages locataires « jeunes de moins de 30 ans » respectant les critères d’éligibilité de la GRL et sans condition de vacance du logement.

Ainsi calibré, le dispositif sera à la fois un outil de réduction de la vacance et d’attractivité des jeunes ménages à Metz.

Par ailleurs, après examen des dossiers, il est proposé au Conseil Municipal de prendre en charge cinq primes d’assurance du contrat GRL pour un montant total de 997.86 € réparti conformément au tableau figurant en annexe.

Enregistrement au format mp3 :

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Documents à télécharger :

icone de lien vers un DCM N° 13-04-04 (27,65 ko)

icone de lien vers un Projet d'Avenant n° 1 (52,58 ko)