Conseil Municipal - 25/04/2013

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Fixation du montant maximum des lignes de trésorerie souscrites.

Point
15
Rapporteur :
M. Toulouze
Interventions :
M. le Maire
Mme. Zimmermann

Fixation du montant maximum des lignes de trésorerie souscrites.

Par sa délibération en date du 30 avril 2009, le Conseil Municipal a délégué au Maire, au sens de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, la capacité "de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal".

Or depuis cette date, et à défaut de besoin nouveau, ce montant maximum n'a pas été fixé.

Aujourd'hui, dans la mesure où il est opportun de recourir de nouveau à une ligne de trésorerie pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie de la Ville de Metz, il est proposé d'en fixer le montant maximum à dix millions d'euros (10 000 000,00 €).

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