Conseil Municipal - 30/05/2013

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Versement de la contribution financière à la SAEM ADOMA dans le cadre du contrat de Délégation de Service Public relatif aux aires d’accueil des Gens de Voyage à Metz

Point
16
Rapporteur :
M. Krausener
Interventions :
Aucune intervention

Versement de la contribution financière à la SAEM ADOMA dans le cadre du contrat de Délégation de Service Public relatif aux aires d’accueil des Gens de Voyage à Metz

Par délibération en date du 25 septembre 2008, la Ville de Metz a décidé de confier la délégation de service public pour l'exploitation de ses aires d'accueil des gens du voyage à la Société d'Economie Mixte ADOMA.

Ce contrat signé conjointement entre la Ville de Metz et ADOMA le 17 novembre 2008 précise, en son article 25.1.3., que le délégataire perçoit une contribution financière annuelle de la Ville de Metz, d'un montant de 38.755,76 € HT (soit 46.351,89 € TTC), révisable annuellement en fonction de l’indice ICHT-N, pour l'aire de Metz Blida, compte tenu des sujétions particulières de service public et en complément d’un tarif attractif visant à inciter le stationnement sur l’aire sise 17 avenue de Blida à Metz et éviter ainsi tout stationnement sauvage.

L’avenant n°1 au contrat de DSP approuvé en Conseil Municipal du 05 juillet 2012 est venu préciser que le montant de la contribution financière annuelle doit être versé hors taxe sur la valeur ajoutée.

In fine, ces décisions ont conduit le Trésorier Municipal à demander à la Ville de Metz de modifier l’imputation budgétaire de manière à inscrire le versement de la contribution financière sous forme de « subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » et ce, pour l’ensemble des montants versés depuis la prise d’effet du contrat le 1er juillet 2009.

En conséquence, pour régulariser les montants dus au délégataire au titre des années 2009 à 2013 et récupérer le trop versé de TVA pour les années 2009 à 2011 tel que repris dans l’avenant n°1, la délibération suivante prévoit le reversement, par ADOMA, des sommes versées TTC de 2009 à 2011 pour un montant total de 92 703,80€.
En retour, la Ville de Metz versera une subvention correspondant au montant hors taxe sur la valeur ajoutée et régularisera le versement des contributions financières dues au délégataire au titre des années 2009 à 2012, pour un montant total de 140 474,64 €.
La Ville de Metz versera à son délégataire une contribution financière moins importante que celle prévue initialement au contrat de DSP, pour les années 2009 à 2012 dont la différence s’élève à 27 533.05 €.

Enregistrement au format mp3 :

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Documents à télécharger :

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