Conseil Municipal - 04/07/2013

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Délégation du droit de priorité dont la Ville de Metz est titulaire au profit de l'Etablissement Public Foncier de Lorraine

Point
20
Rapporteur :
M. Gandar
Interventions :
Aucune intervention

Délégation du droit de priorité dont la Ville de Metz est titulaire au profit de l'Etablissement Public Foncier de Lorraine

La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a créé en faveur des communes un droit de priorité sur tout projet de cession des biens de l’Etat situés sur leur territoire. Ce droit de priorité peut être exercé par le titulaire ou être délégué à un établissement public foncier d’Etat en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations d’aménagement ou pour constituer des réserves foncières dans cette perspective.

La Direction Régionale des Finances Publiques de Lorraine et du Département de la Moselle a notifié à la Ville de Metz la cession de l’ancien central téléphonique de Grigy dont l’Etat est propriétaire au prix de 25 512 €.

Il s’agit d’un ancien terrain militaire situé dans le périmètre de la ZAC du Parc du Technopôle visé par la convention de veille active et de maîtrise foncière opérationnelle établie le 10 décembre 2008 entre la Communauté d’agglomération de Metz Métropole et l’Etablissement Public Foncier de Lorraine.

Dans ces conditions, il apparaît opportun pour la Ville de Metz de faire exercer son droit de priorité par délégation à l’EPFLorraine. L’EPFLorraine pourra ainsi acquérir le bien immobilier précité d’une superficie de 21 a 26 ca au prix proposé de 25 512 €.

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