Conseil Municipal - 26/09/2013

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Cession et mise à disposition au profit de la SCI Pont Rouge de terrains communaux situés entre la voie rapide et la rue des Frères Lacretelle.

Point
18
Rapporteur :
M. Gandar
Interventions :
Aucune intervention

Cession et mise à disposition au profit de la SCI Pont Rouge de terrains communaux situés entre la voie rapide et la rue des Frères Lacretelle.

En prévision de la réalisation de la future VR 413, la Ville de Metz a acquis en 1997 des terrains SNCF d’une superficie de 86 a situés entre la voie rapide et la rue des Frères Lacretelle. Dans cette attente, l’emprise concernée a été mise à la disposition de la SA Auto Losange sous forme de convention précaire et révocable.

Dans le cadre des travaux actuels de réaménagement du carrefour liés au projet précité, la SCI Pont Rouge a été amenée à construire un ouvrage technique d’assainissement afin de mettre les évacuations du site en conformité aux normes réglementaires.

Dans cette optique, ladite société a émis le souhait d’acquérir l’emprise de 1900 m² destinée à recevoir cet équipement ainsi que la surface de 3320 m² correspondant à la zone d’exposition des véhicules et du parking clientèle, soit une superficie globale d’environ 5 220 m².

Par ailleurs, elle sollicite la mise à disposition, pour une période de 12 ans renouvelable, de la voirie correspondant à l’entrée actuelle de la concession depuis le boulevard adjacent, soit environ 248 m².
Cette mise à disposition sera formalisée par la signature d’une convention.

Le service France Domaine a établi la valeur des biens à vendre à 65€ le m², soit un montant global estimé à 339 300 € HT, la mise à disposition de l’emprise de 248 m² de voirie étant gratuite en contrepartie de l’entretien de celle-ci par l’acquéreur.

Enregistrement au format mp3 :

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Documents à télécharger :

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