Conseil Municipal - 24/09/2009

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Modification du taux de la Taxe Locale d'Equipement - Exonération du Logement Social.

Point
9
Rapporteur :
M. Gandar
Interventions :
M. le Maire

Modification du taux de la Taxe Locale d'Equipement - Exonération du Logement Social.

Créée par la Loi d'Orientation Foncière du 30 décembre 1967, la Taxe Locale d'Équipement, qui est établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments, a été fixée initialement au taux de 3 %.
Considérant l'augmentation sans cesse croissante du coût des travaux induits par les constructions réalisées sur le territoire communal, le conseil Municipal a décidé par délibération du 5 janvier 1990 de porter ce taux à 4 %.

L'évolution, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, des dispositions législatives relatives à l'Urbanisme (Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003) et à la distribution d'électricité (Loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité du 10 février 2000, a conduit à mettre à la charge des Communes une partie du coût des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux électriques destinés à satisfaire les besoins des opérations de construction ou d'aménagement autorisées en application du Code de l'Urbanisme.
Afin de réduire l'impact sur le budget communal des charges nouvelles résultant de ces dispositions, il est proposé, en conformité avec l'article 1585 E du Code Général des Impôts, de porter le taux de la Taxe Locale d'Equipement à 5 %. Les recettes supplémentaires estimées permettront de couvrir environ 50 % de la charge nouvelle de la Ville.

Il est également proposé, dans le but de favoriser le logement social, en conformité avec l'article 1585 C du Code Général des Impôts, de renoncer à percevoir en totalité la Taxe Locale d'Équipement sur les locaux à usage d'habitation édifiés pour leur compte ou à titre de prestataire de services par les organismes d'habitation à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte, tels que définis au premier alinéa de l'article 1585 C II du Code Général des Impôts.

Enregistrement au format mp3 :

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