Conseil Municipal - 24/09/2009

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Célébration à l’Hôtel de Ville de cérémonies de PACS (Pacte Civil de Solidarité).

Point
30
Rapporteur :
Mme. Sallusti
Interventions :
M. Lekadir

Célébration à l’Hôtel de Ville de cérémonies de PACS (Pacte Civil de Solidarité).

Le Pacs (Pacte Civil de Solidarité) a été institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 modifiée.

Il s'agit d'un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Ce contrat, enregistré dans l'état actuel de la législation au Tribunal d'Instance, n'est entouré d'aucun cérémonial.
Or, un certain nombre de personnes ayant conclu un Pacs souhaitent une reconnaissance plus solennelle de leur engagement par l'organisation, en mairie, d'une cérémonie publique.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le principe de l'organisation, en mairie, d'une cérémonie de confirmation de l'engagement par le Pacs des couples messins qui en font la demande.

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