Conseil Municipal - 26/11/2009

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Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

Point
5
Rapporteur :
Mme. Heber-Suffrin
Interventions :
Aucune intervention

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

La loi de modernisation de l’économie promulguée le 4/8/2008, qui modifie la réglementation en matière de taxe sur la publicité, a instauré une taxe locale sur la publicité extérieure applicable à compter du 1er janvier 2009.
Par délibération en date du 30 octobre 2008, la Ville de Metz a décidé d’appliquer cette taxe et de fixer un tarif de référence propre à la commune, défini à l’article L2333-16, comme le ratio entre le produit des tarifs en vigueur en 2008 appliqués aux dispositifs publicitaires et aux pré- enseignes présents sur la commune au 1er octobre 2008 et la superficie totale de ces dispositifs au 1er octobre 2008. Celui-ci s’établit à 22,90€ le m2.
En 2009, la Ville de Metz a adopté une majoration du tarif, par délibération en date du 30 avril 2009, pour arriver en 2013 à 30€ le m2. Une erreur purement matérielle s’est glissée dans le tableau figurant dans la délibération votée le 30 avril 2009.
Par conséquent, un tableau rectificatif est soumis au vote aux fins de remplacement du précédent.

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