Conseil Municipal - 28/11/2013

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Délai Global de Paiement - Recouvrement des intérêts moratoires dûs par le Comptable public.

Point
18
Rapporteur :
M. Toulouze
Interventions :
Aucune intervention

Délai Global de Paiement - Recouvrement des intérêts moratoires dûs par le Comptable public.

Les intérêts moratoires dûs pour non-respect du DGP sont payés par la collectivité territoriale. Celle-ci peut demander leur remboursement à l'Etat quand les intérêts moratoires sont dûs pour non respect du DGP par le Comptable Public.

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