Conseil Municipal - 19/12/2013

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Ouverture de l'enquête publique préalable à l'intégration d'office dans le domaine public communal des parties de voies privées ouvertes à la circulation publique rues Dalès et Mouzin.

Point
21
Rapporteur :
Mme. Ferraro
Interventions :
Aucune intervention

Ouverture de l'enquête publique préalable à l'intégration d'office dans le domaine public communal des parties de voies privées ouvertes à la circulation publique rues Dalès et Mouzin.

Certaines emprises foncières des rues Dalès et Pierre Mouzin appartiennent encore à plusieurs propriétaires riverains alors qu'elles sont incorporées de fait dans le domaine public communal. Ces rues privées ouvertes à la circulation nécessitent une remise en état. Suite aux délibérations du Conseil Municipal des 17 décembre 2009 et 30 septembre 2010, la Ville de Metz a pu acquérir à l'amiable une emprise de 563 m² sur la base de l'euro symbolique. Mais certains propriétaires s'opposent à la régularisation d'une emprise de 1800 m², d'où le lancement de la procédure de classement d'office.

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