Conseil Municipal - 22/05/2014

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Actualisation des dispositions sur la perception de la taxe locale de séjour.

Point
23
Rapporteur :
M. Gandar
Interventions :
M. Aldrin
M. le Maire
Mme. Zimmermann
M. Rossion

Actualisation des dispositions sur la perception de la taxe locale de séjour.

La réforme du classement des hébergements touristiques modifie sensiblement le cadre d’application de la tarification.
En complément de la création d’une catégorie supplémentaire 5 étoiles et compte tenu de la suppression de la catégorie 0 étoile, la présente décision vise à permettre la perception de la Taxe Locale de Séjour pour les établissements non classés ou non labellisés pour lesquels aucune tarification n’est applicable.
Afin d’encourager le classement de ces hébergements, il est proposé de les intégrer à la tarification de la catégorie 3 étoiles.

Enregistrement au format mp3 :

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Documents à télécharger :

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