Conseil Municipal - 22/05/2014

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Taxe locale sur la publicité extérieure - Indexation des tarifs au 1er Janvier 2015.

Point
24
Rapporteur :
M. Koenig
Interventions :
M. Aldrin
Mme. Colin-Oesterlé
M. le Maire
M. Lebeau
Mme. Zimmermann
Mme. Grolet

Taxe locale sur la publicité extérieure - Indexation des tarifs au 1er Janvier 2015.

Conformément aux articles L.2333-9 et suivants du CGCT, la Ville de Metz a décidé d’appliquer la TLPE au 1er janvier 2009 en calculant son propre tarif de référence, soit 22,90 € / m2 et par an, qui a évolué jusqu’au plafond légal fixé à 30 € / m2 et par an pour l’année 2013, fin de la période transitoire.
A l'expiration de cette période transitoire prévue par l'article L.2333-16 du CGCT, conformément aux dispositions législatives, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article L.2333-12 du CGCT).

Enregistrement au format mp3 :

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Documents à télécharger :

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