Conseil Municipal - 17/12/2009

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Acquisition d’emprises foncières incorporées de fait dans le domaine public communal rue Dalès et rue Pierre Mouzin à Metz Devant-les-Ponts.

Point
22
Rapporteur :
Mme. De Oliveira
Interventions :
Aucune intervention

Acquisition d’emprises foncières incorporées de fait dans le domaine public communal rue Dalès et rue Pierre Mouzin à Metz Devant-les-Ponts.

Les emprises foncières des rues Dalès et Pierre Mouzin appartiennent aux propriétaires riverains mais sont incorporées de fait dans le domaine public communal.

La Ville de Metz est copropriétaire d’une part importante de ces rues et en assure déjà l’entretien.

Les consorts DECKER, SANNER, GRIVEL, EISENKOPF et LINDEN, la HOLDING représentée par Madame ERMANN Jacqueline, sont disposés à régulariser cette situation et à céder à la Ville de Metz les emprises leur appartenant respectivement d’environ 63 m2, 33 m2, 123 m2, 63 m2, 107 m2 et 180 m2 sur la base d’un euro symbolique par parcelle.

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