Conseil Municipal - 17/12/2009

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Délégation du droit de priorité à la SAREMM pour l’acquisition de terrains situés dans la ZAC du GPV de Metz-Borny.

Point
23
Rapporteur :
M. Nzihou
Interventions :
Aucune intervention

Délégation du droit de priorité à la SAREMM pour l’acquisition de terrains situés dans la ZAC du GPV de Metz-Borny.

Les articles L.240-1, L.240-2, L.240-3 et L.211-3 du Code de l’Urbanisme, prévoient que les communes disposent d’un droit de priorité sur tout projet de cession d’immeubles situés sur leur commune et appartenant à l’Etat.

Par deux délibérations en date du 26 février 2004, la Ville de Metz a décidé la création de la ZAC du Grand Projet de Ville (GPV) de METZ-BORNY et approuvé le projet de Convention Publique d’Aménagement, qui confie l’aménagement de cette ZAC à la SAREMM (Société d’Aménagement et de Restauration de Metz Métropole).

Afin de permettre à la SAREMM d’acquérir directement trois parcelles appartenant à l’Etat et situées dans ladite ZAC, il convient que la Ville de Metz lui délègue son droit de priorité et signe à cet effet un avenant à la convention publique d’aménagement des 7 mai et 14 octobre 2004.

Les parcelles concernées proviennent de délaissés de la RN 431 et sont destinées à être intégrées au Domaine Public à l’issue de l’opération d’aménagement.

Enregistrement au format mp3 :

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Documents à télécharger :

icone de lien vers un Point 23 (26,19 ko)

icone de lien vers un Avenant n°3 à la convention publique d'aménagement entre la Ville de Metz et la SAREMM relatif à l'aménagement de la ZAC "Grand Projet de Ville de Metz Borny" (116,61 ko)