Conseil Municipal - 17/12/2009

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Modalités de servitude sur le terrain vendu à la Société ADIMEST.

Point
24
Rapporteur :
Mme. Pister
Interventions :
Aucune intervention

Modalités de servitude sur le terrain vendu à la Société ADIMEST.

Par délibération du 29 octobre 2009, le Conseil Municipal décidait de céder à la Société ADIM-EST des terrains situés dans la ZAC de la Grange aux Bois en vue de la construction de bureaux et ateliers.

La réalisation des travaux de terrassement a fait apparaitre l’existence de réseaux divers dont la ville n’aurait pas connaissance.

Les travaux de déplacement des réseaux auraient dû être réalisés dans le cadre de la ZAC préalablement à la commercialisation des terrains de manière à les libérer de toute contrainte.

La société ADIM Est accepte, sans compensation financière, le maintien des réseaux sur lesdits terrains ainsi que la constitution de servitudes permettant l’accès et l’entretien des réseaux.

Par contre, si le concessionnaire imposait des sujétions ou prescriptions particulières au delà de l’accès et entretien courant des ouvrages, la Ville de Metz, à première demande de la société ADIM-Est (ou de tout sous-acquéreur), fera son affaire personnelle de ces sujétions et prescriptions (y compris par un déplacement à ses frais des ouvrages en dehors de l’emprise foncière vendue), de manière à ce que la société ADIM-Est (ou tout sous-acquéreur), ne soit pas inquiétée ou recherchée à ce sujet.

Par ailleurs, si un des propriétaires de réseaux refusait la constitution de servitudes par acte authentique, la conséquence serait le déplacement du réseau.

Dans ces deux hypothèses, la Ville de Metz solliciterait le concessionnaire concerné pour la prise en charge finale du coût des travaux en résultant.

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