Conseil Municipal - 29/10/2015

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Zone d'Aménagement Concerté du Sansonnet - Approbation de l'avenant n° 3 à la convention foncière entre la Ville de Metz et l'Etablissement Public Foncier de Lorraine portant substitution des obligations de la Ville de Metz par la SAREMM.

Point
8
Rapporteur :
Mme. Ferraro
Interventions :
M. Gourlot

Zone d'Aménagement Concerté du Sansonnet - Approbation de l'avenant n° 3 à la convention foncière entre la Ville de Metz et l'Etablissement Public Foncier de Lorraine portant substitution des obligations de la Ville de Metz par la SAREMM.

Conformément au traité ce concession, la SAREMM a repris à sa charge, les dépenses et recettes engagées par la Ville de Metz au titre d’un acte d’apport du 25 février 2015 ,conformément à la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2014. Par cet acte, les terrains formant l’emprise de la ZAC du Sansonnet sont devenus pleines propriétés de la SAREMM, l’autorisant ainsi aux cessions de droits à construire.
Dans ces conditions, le présent avenant a pour objet de prendre acte de la subrogation de la Ville, par la SAREMM, dans ses obligations régies par la convention foncière du 27 mars 2006 entre la Ville de Metz et l’EPFL. Par ce même avenant il est précisé le remboursement par la SAREMM des dépenses réalisées par l’EPFL à l’issue définitive des procédures contentieuses en cours.

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