Conseil Municipal - 29/10/2015

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Liste des emplois et des conditions d’occupation des logements de fonction.

Point
29
Rapporteur :
Mme. Kaucic
Interventions :
M. le Maire
M. Wendling

Liste des emplois et des conditions d’occupation des logements de fonction.

Conformément à l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il appartient au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur Le Maire à fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leur fonction.

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