Conseil Municipal - 07/07/2016

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Protection fonctionnelle et juridique des agents municipaux, des élus et de leurs ayants droit.

Point
38
Rapporteur :
M. Lioger
Interventions :
Aucune intervention

Protection fonctionnelle et juridique des agents municipaux, des élus et de leurs ayants droit.

La loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que certaines dispositions du CGCT imposent à la collectivité d'assurer la protection fonctionnelle de ses agents, de ses élus et de leurs ayants droit sans toutefois en définir les modalités de mise en oeuvre, ces dernières relevant de la compétence du Conseil Municipal. Il est donc proposé de définir, pour les agents et les élus messins ainsi que leurs ayants droit les modalités administratives, techniques et financières de mise en oeuvre de ladite protection fonctionnelle.

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