Conseil Municipal - 26/03/2009

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Annulation de garanties d’emprunts accordées par la Ville de Metz à la SA d’HLM Logiest.

Point
29
Rapporteur :
Mme. Kaucic
Interventions :
Aucune intervention

Annulation de garanties d’emprunts accordées par la Ville de Metz à la SA d’HLM Logiest.

Dans le cadre du projet de rénovation urbaine engagé à Woippy, la SA d’HLM LogiEst va procéder à la démolition de vingt-quatre logements situés allée des Hortensias et rue Pierre et Marie Curie.

Conformément aux textes en vigueur et notamment l’article L 443-15-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, la SA d’HLM LogiEst a saisi le représentant de l’Etat dans le Département. Cet article prévoit la consultation de la collectivité publique qui a accordé sa garantie aux emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration des logements.
Par délibérations en date des 3 mai 1968, 9 juillet 1971 et 26 janvier 1973, la Ville de Metz s’est portée garante de prêts concernant la construction de ces logements locatifs sociaux.
Le montant des capitaux restants dus au 31 décembre 2008, pour les vingt quatre logements concernés s’élevait à 18 746,63 €.

Il est proposé au Conseil Municipal d’annuler la garantie des prêts en cours concernant ces logements à compter de leur démolition.

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