Conseil Municipal - 25/03/2010

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Etablissement d’une convention pour autorisation de passage en terrains privés d’une canalisation d’eau potable.

Point
25
Rapporteur :
Mme. Ferraro
Interventions :
Aucune intervention

Etablissement d’une convention pour autorisation de passage en terrains privés d’une canalisation d’eau potable.

Suite à l’urbanisation de terrains situés rue du Pont Amont à Ay sur Moselle, il est apparu qu’une canalisation d’eau potable traversait ces parcelles sans constitution de servitude.

Aussi, afin de régulariser cette situation, il est proposé de signer avec les propriétaires concernés, une convention pour autorisation de passage de cette conduite sur leur propriété.

Cette convention est consentie à titre gratuit.

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