Conseil Municipal - 01/06/2017

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TLPE - actualisation des tarifs au 1er janvier 2018.

Point
19
Rapporteur :
M. Koenig
Interventions :
Mme. Grolet

TLPE - actualisation des tarifs au 1er janvier 2018.

Conformément à l'article L2333-12 du CGCT, en matière de TLPE, les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €
La délibération ad hoc doit être prise avant le 1er juillet de l'année d'imposition

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