Conseil Municipal - 30/11/2017

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Convention avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS).

Point
12
Rapporteur :
M. Cambianica
Interventions :
M. Lebeau

Convention avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS).

Dans le cadre de la réforme du stationnement mise en oeuvre au 1er janvier 2018, il est proposé de conventionner avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) afin de permettre au délégataire d'envoyer les avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) directement au domicile de l'usager ayant fait le choix de ne pas payer spontanément son stationnement.

Point fusionné avec le point 12.

Documents à télécharger :

icone de lien vers un DCM N°17-11-30-12 (1,67 Mo)