Conseil Municipal - 27/05/2010

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Participation des communes aux frais de scolarisation des élèves de l’enseignement public.

Point
14
Rapporteur :
Mme. Bori
Interventions :
Aucune intervention

Participation des communes aux frais de scolarisation des élèves de l’enseignement public.

Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d’une commune accueillent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, l’article L 212.8 du Code de l’éducation prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

La Ville de Metz, hors convention particulière, avait fixé lors de sa séance du 4 juillet 2002 le montant de la contribution de la commune de résidence à 300 € par an et par enfant.

Il est proposé de porter cette somme à 624 € à compter de la rentrée scolaire 2010/2011 (coût moyen d’un élève messin).

Ce coût sera appliqué à toute collectivité sauf convention particulière prenant en compte les ressources de la commune de résidence.

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