Conseil Municipal - 27/05/2010

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Prolongation de la concession municipale d’affichage – Nouveau contrat et exonération de la TLPE.

Point
28
Rapporteur :
Mme. Heber-Suffrin
Interventions :
Aucune intervention

Prolongation de la concession municipale d’affichage – Nouveau contrat et exonération de la TLPE.

En date du 1er juillet 2000, la Ville de Metz a conclu une concession d’affichage d’une durée de 10 ans avec la Société AVENIR, dont l’objet porte sur le droit exclusif d’ériger et d’exploiter pour l’affichage public ou la publicité en général, les emplacements situés sur le domaine public et privé de la Ville. En contre partie, la Ville de Metz perçoit une redevance fixée à 161 894.59 € en 2009. La convention correspondante arrive à échéance le 1er juillet 2010.

Par ailleurs, l’article L 2333-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) a posé le principe, pour les nouvelles conventions, de l’interdiction du cumul de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) et des droits de voirie, sachant que ces droits de voirie correspondent à la redevance actuellement perçue. La même loi prévoit également la possibilité d’exonérer de TLPE les dispositifs dépendant des concessions municipales d’affichage. Cependant, pour être applicable au 1er janvier 2011, la décision correspondante doit être prise avant le 1er juillet 2010 et avant le lancement de toute mise en concurrence.

La redevance rapporte actuellement 161 894.59€ à la Ville par an, valeur 2009. Si elle venait à être remplacée par la TLPE, la Ville ne percevrait que 9 120.70 € pour la même période. Dès lors, il est préférable de maintenir la redevance et par conséquent d’exonérer la concession municipale d’affichage de TLPE. Pour ce faire, il est nécessaire de prolonger la concession actuelle avec la Société AVENIR qui doit s’achever au 1er juillet 2010 pour une durée de six mois consécutifs, pour prendre fin au 31 décembre 2010.
A cette date, un nouveau contrat est projeté pour une durée de six ans et bénéficiera donc d’une exonération de TLPE.

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