Conseil Municipal - 27/05/2010

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Protocole d’accord transactionnel avec le Conseil Général de la Moselle.

Point
29
Rapporteur :
M. le Maire
Interventions :
Aucune intervention

Protocole d’accord transactionnel avec le Conseil Général de la Moselle.

Par délibération du 22 septembre 2000, le Conseil Municipal avait décidé d’exonérer pour une durée de 8 années à compter de 1998 et jusqu’en septembre 2006, les Collèges des frais de fonctionnement de ses gymnases et terrains de sports.

Cette décision était consécutive à l’engagement particulier du Conseil Général de la Moselle qui, suite à l’incendie du Palais des Sports du boulevard Saint Symphorien, le 07 mars 1999, avait contribué financièrement à la construction d'équipements sportifs importants tel que le Palais Omnisports « Les Arènes », en sus des financements traditionnels négociés dans le cadre de la Politique Départementale d'Aménagement Urbain (PDAU).

En application de cette délibération précitée du 22 septembre 2000, une convention de partenariat avait été conclue le 20 novembre 2001 entre la Ville de Metz et le Conseil Général, suivie de plusieurs conventions tripartites propres à chaque équipement sportif et collège messin concerné, qui fixaient toutes la durée de la période d’exonération à 8 années, valable cette fois ci à compter de la signature de convention, soit jusqu’au 20 novembre 2009.

Du fait de ces contradictions rédactionnelles, la Ville de Metz et le Conseil Général ont une interprétation totalement divergente quant à la date de fin d’exonération.

Alors que le Conseil Général estime, au vu de la convention du 20 novembre 2001 précitée, devoir être exonéré des droits de location jusqu’au 20 novembre 2009, la Ville de Metz estime pour sa part que la période d’exonération est arrivée à échéance en septembre 2006 et a émis en conséquence des titres de recettes à l'encontre du Conseil Général pour l’année scolaire 2006/2007.

Ces titres, d’un montant global de 88 176.75 €, n’ont toujours pas été honorés à ce jour par le Conseil Général, qui s’oppose également à ce que la Ville de Metz lui facture la somme de 235 843.55 €, correspondant aux années scolaires 2007/2008 et 2008/2009.

Aussi, et afin de prévenir toute formalisation de contentieux et saisine de la juridiction administrative, les parties se sont rapprochées et ont décidé de régler amiablement et de manière définitive, au moyen du projet de protocole d'accord transactionnel joint en annexe, le différend qui les oppose s’agissant de la période comprise entre septembre 2007 et décembre 2009.

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