Conseil Municipal - 01/07/2010

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Etablissement d’une servitude de passage dans un terrain communal, rue des Déportés.

Point
44
Rapporteur :
M. Payraudeau
Interventions :
Aucune intervention

Etablissement d’une servitude de passage dans un terrain communal, rue des Déportés.

L’URM a procédé à la pose d’une ligne souterraine de câbles électriques sur un terrain communal rue des Déportés, pour un projet d’extension d’une ligne BT (basse tension) en vue du raccordement de nouvelles constructions.

L’intervention de l’URM nécessite la constitution d’une servitude de passage qui grèvera la parcelle section RS n°161.

Il est donc proposé la création de cette servitude sur la parcelle communale susvisée, moyennant le versement d’une indemnité symbolique d’un euro conformément à l’évaluation de France Domaine.

Enregistrement au format mp3 :

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Documents à télécharger :

icone de lien vers un Point 44 (110,89 ko)

icone de lien vers un Convention pour autorisation de passage en terrain communal d’une ligne de câbles électriques souterraine (103,44 ko)