Conseil Municipal - 30/09/2010

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Etablissement d’une servitude de passage.

Point
13
Rapporteur :
M. Nzihou
Interventions :
Aucune intervention

Etablissement d’une servitude de passage.

Dans le cadre du projet de raccordement au réseau de chauffage urbain du CHR de Mercy, l’UEM doit procéder à des travaux de pose de réseaux de chauffage urbain notamment dans l’emprise d’une parcelle communale, située rue Claude Chappe.

L’intervention de l’UEM est subordonnée à la constitution d’une servitude de passage qui grèvera la parcelle section BX n°210.

Il est donc proposé la création d’une servitude de passage sur la parcelle communale susvisée moyennant le versement d’une indemnité unique fixée à 2 760 € par France Domaine.

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