Conseil Municipal - 30/04/2009

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Majoration de la taxe sur la Publicité extérieure.

Point
5
Rapporteur :
Mme. Heber-Suffrin
Interventions :
M. le Maire
M. Jacquat
M. Lebeau
M. Marechal

Majoration de la taxe sur la Publicité extérieure.

La loi de modernisation de l'économie promulguée le 4/8/2008 modifie la réglementation en matière de taxe sur la publicité. La taxe sur l'affiche et la taxe sur l'emplacement publicitaire émanant de la loi de 1979 disparaissent pour laisser place à compter du 1er janvier 2009, à une taxe locale sur la publicité extérieure.

Dans ce cadre législatif, les communes ont la possibilité de choisir le taux de taxation entre un tarif forfaitaire de 15 euros par an et par m2 pour les villes comme Metz, (qui taxait jusqu'ici la publicité à l'emplacement) et un tarif de référence, qui leur est propre. Celui-ci, retenu par le Conseil Municipal le 30 octobre 2008, est le ratio entre les recettes estimées en 2008 et les surfaces publicitaires existantes au 1er octobre 2008.

Compte tenu des déclarations faites par les annonceurs, le montant du tarif de référence, fixé par décision de l'Adjointe Déléguée, est de 22,90 euros le m2 pour une surface de panneaux publicitaires de 6 237,30 m2 et un produit de référence de 142 814,34 euros. La Ville de Metz faisant, par ailleurs, partie depuis le 1/1/2002, d'un établissement de coopération intercommunale de plus de 200 000 habitants dénommé CA2M, la loi lui donne la possibilité de majorer son tarif de référence jusqu'au plafond légal fixé à 30 euros pour l'année 2013. Dans cette hypothèse, la loi prévoit une évolution de 2009 à 2013 sur la base d'une majoration annuelle du tarif de référence égale à 20% de l'écart entre le tarif maximum autorisé à 30 euros et le tarif de référence 2009 de 22,90 euros. Cette majoration annuelle s'établirait dès lors à 1,42 euros. Le tarif majoré 2009 correspondrait à 22,90 euros + 1,42 euros = 24,32 euros.

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