Conseil Municipal - 30/09/2010

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Avenant à la Convention d’Occupation du Domaine Public pour les locaux du Marché Couvert, situés 16 place de Chambre – Désignation du nouvel occupant des lieux et élection de domicile.

Point
38
Rapporteur :
Mme. Heber-Suffrin
Interventions :
Aucune intervention

Avenant à la Convention d’Occupation du Domaine Public pour les locaux du Marché Couvert, situés 16 place de Chambre – Désignation du nouvel occupant des lieux et élection de domicile.

Le 29 décembre 2000, une convention d’occupation du domaine public a été conclue entre la Ville de Metz et la SARL « Chez PINO », en vue de la création d’un « Café – Théâtre » dans les locaux du Marché Couvert, place de Chambre, vacants depuis la cessation d’activités de poissonnerie.(...) Le 26 avril 2006, un tel contrat a ainsi été conclu, avec l’aval de la Ville de Metz, entre les représentants des SARL « Chez PINO » et « LA PLACE CAFFE », pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, engageant désormais la SARL « LA PLACE CAFFE » à payer les loyers en lieu et place de la SARL « CHEZ PINO ».(...) Par un arrêt en date du 19 janvier 2010, la Cour d’Appel de Metz est venue confirmer que la SARL « la PLACE CAFFE » était bien propriétaire depuis le 28 décembre 2006 du fonds de commerce considéré, ce dernier comprenant notamment « le droit d’occupation des locaux dans lesquels le fonds est exploité ».
Compte tenu que cette décision judiciaire porte uniquement sur le changement de titulaire du fonds de commerce et non sur le bénéficiaire de la convention d’occupation du Domaine Public, il convient, à présent, de respecter l’engagement pris la Ville de Metz en 2007 et d’établir, en conséquence, l’avenant promis venant officialiser le transfert au profit de la SARL « LA PLACE CAFFE » de la convention qui liait précédemment la Ville de Metz à la SARL « CHEZ PINO », pour la durée de la convention restant à courir et aux mêmes conditions, jusqu’au 31 décembre 2014.

Enregistrement au format mp3 :

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Documents à télécharger :

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