Conseil Municipal - 25/11/2010

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Ouverture de l’enquête publique préalable à l’intégration d’office dans le domaine public communal des rues des Renoncules, des Roseaux et de la Valériane à Magny.

Point
6
Rapporteur :
Mme. Saadi
Interventions :
M. le Maire
M. Jacquat

Ouverture de l’enquête publique préalable à l’intégration d’office dans le domaine public communal des rues des Renoncules, des Roseaux et de la Valériane à Magny.

Les voies ou parties de voies situées rues des Renoncules, des Roseaux et de la Valériane appartiennent à l’Association Syndicale des propriétaires des groupes d’habitations « Les Cottages » qui ne fonctionne plus depuis de nombreuses années.

L’intégration classique de celles-ci suppose qu’une personne soit officiellement désignée, en assemblée générale, pour signer l’acte de vente ou que l’ensemble des copropriétaires (environ 100) donnent leur accord.

Devant l’impossibilité de régler ce dossier d’intégration selon la procédure habituelle, le Conseil Municipal décidait, par délibération du 31 janvier 2008, de solliciter de Monsieur le Préfet l’ouverture d’une enquête publique.

Cette procédure n’a cependant pas pu aboutir en raison de l’incompatibilité du découpage parcellaire défini par le remaniement cadastral, les espaces verts n’étant pas détachés.

Ce point étant aujourd’hui réglé, et l’ouverture de l’enquête publique relevant désormais de la décision du Maire, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ouverture de l’enquête publique préalable à l’intégration d’office des voies concernées.

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