Conseil Municipal - 16/12/2010

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Grange des Antonistes - Mainlevée d’un droit à la résolution de l’acte de vente.

Point
16
Rapporteur :
M. Lioger
Interventions :
Aucune intervention

Grange des Antonistes - Mainlevée d’un droit à la résolution de l’acte de vente.

La Ville de Metz a cédé en 1993 à l’Etat un immeuble situé rue des Piques en vue de l’installation des Services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Lorraine et éventuellement d’autres activités à vocation culturelle.

Cette transaction foncière était subordonnée à l’inscription au livre foncier d’un droit à la résolution de la vente pour garantir l’affectation des lieux et la réalisation de travaux, le non respect de ces obligations entraînant de plein droit la résolution du contrat.

L’Etat est propriétaire de cet immeuble bâti depuis 17 ans et a réalisé des travaux partiels pour un montant de 2 568 811,79 € HT.

Dans le cadre de son organisation interne, l’Etat ne souhaite plus utiliser ce bien pour ses services et a proposé sa mise en vente.

La Ville de Metz n’est pas intéressée par le rachat de ce bien pour lequel elle n’a pas d’usage et sur lequel des travaux conséquents restent à réaliser.

Dans le cadre de la cession de la Grange des Antonistes par l’Etat, il est proposé au Conseil Municipal de renoncer au droit à la résolution de la vente et de demander la radiation de cette inscription au livre foncier afin de permettre à l’Etat de disposer librement de ce bien immobilier.

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