Conseil Municipal - 27/01/2011

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Acquisition d’un terrain appartenant à l’Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFLorraine) – TVA sur marge.

Point
9
Rapporteur :
M. Nzihou
Interventions :
Aucune intervention

Acquisition d’un terrain appartenant à l’Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFLorraine) – TVA sur marge.

Par délibération du 1er juillet 2010, la Ville de Metz décidait d acquérir de l’EPFLorraine un terrain de 4ha 96 a 99 ca situé boulevard Solidarité à Borny moyennant le prix de revient de 559.071,17 € pour une opération de lotissement d’activités et de commerces.

Compte tenu de la réforme de la TVA immobilière intervenue le 11 mars dernier suite à la loi de finances rectificative du 9 mars 2010, l'EPFLorraine a pour cette opération la qualité d’assujetti à la TVA.

Il y a donc lieu de rajouter au prix précité la TVA sur marge de 10.245,28 €, d’où un prix total de 569.316,45 € TTC.

Enregistrement au format mp3 :

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