Conseil Municipal - 30/04/2009

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Délégations consenties par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire au sens de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Point
28
Rapporteur :
M. Lioger
Interventions :
Aucune intervention

Délégations consenties par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire au sens de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par délibération en date du 4 avril 2008, le Conseil Municipal a décidé de déléguer à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les compétences énumérées à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La Loi N°2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés est venue depuis lors modifier le 4e alinéa de cet article L 2122-22 comme suit :

"4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget".

Les termes "marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant" qui figuraient dans l’ancienne rédaction dudit article et qui limitaient la portée dudit article aux seuls Marchés à Procédure Adaptée ont ainsi été supprimés.

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