Conseil Municipal - 26/05/2011

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Transfert dans le domaine public communal des rues des Renoncules, des Roseaux et de la Valériane à Magny.

Point
16
Rapporteur :
Mme. De Oliveira
Interventions :
M. Aldrin

Transfert dans le domaine public communal des rues des Renoncules, des Roseaux et de la Valériane à Magny.

Les voies ou parties de voies situées rues des Renoncules, des Roseaux et de la Valériane à Magny appartiennent à l’Association Syndicale des propriétaires des groupes d’habitations « Les Cottages » qui ne fonctionne plus depuis de nombreuses années.

L’intégration classique de celles-ci supposait qu’une personne soit officiellement désignée, en assemblée générale, pour signer l’acte de vente ou que l’ensemble des copropriétaires (environ 100) donnent leur accord.

Mais, devant l’impossibilité de régler ce dossier d’intégration selon la procédure habituelle, le Conseil Municipal décidait, par délibération du 25 novembre 2010, de procéder à l’ouverture de l’enquête publique préalable au transfert d’office et sans indemnité dans le domaine public communal desdites voies privées ouvertes à la circulation publique.

Cette enquête publique a donc été organisée pendant une durée de 15 jours, du 21 mars au 4 avril 2011 inclus, conformément à la législation en vigueur : l’arrêté municipal prescrivant l’ouverture de cette enquête a été affiché pendant une période d’un mois, du 4 mars au 4 avril 2011 à la mairie de quartier de Magny et au bureau d’accueil du bâtiment municipal 144, route de Thionville et est paru dans le Républicain Lorrain les 8 et 15 mars 2011.

Par ailleurs, le dépôt du dossier d’enquête a été notifié dans les conditions réglementaires prévues aux personnes privées ou publiques propriétaires des voies concernées.

Ce transfert répond à la demande des propriétaires riverains.

Le commissaire enquêteur ayant émis un avis favorable à ce projet, il est proposé de transférer d’office et sans indemnité dans le domaine public communal les voies privées précitées, à l’exclusion des espaces verts et des accès à ceux-ci.

Enregistrement au format mp3 :

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