Conseil Municipal - 26/05/2011

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Incorporation dans le domaine public communal d’anciennes voies ferrées situées dans la zone des Deux Fontaines.

Point
17
Rapporteur :
Mme. Ferraro
Interventions :
M. le Maire
M. Jean
Mme. Zimmermann

Incorporation dans le domaine public communal d’anciennes voies ferrées situées dans la zone des Deux Fontaines.

La Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit notamment que les biens vacants et sans maître appartiennent désormais aux communes et, en cas de renonciation, à l’Etat.

En l’occurrence, et après recherches, il s’avère que plusieurs terrains, correspondant à d’anciennes voies ferrées désaffectées et situés dans le périmètre de la Zone Industrielle des Deux Fontaines à Metz-Nord, sont vacants et n’ont plus de propriétaire connu.

Ces terrains sont nécessaires à la réalisation d’une desserte par l’arrière de la zone dont l’étude est menée en partenariat avec Metz Métropole Développement et en collaboration avec les entreprises présentes sur le site.
La Ville de Metz a donc décidé, par arrêté municipal du 15 novembre 2010, de procéder à leur acquisition par la procédure des biens vacants et sans maître, conformément aux articles L. 1123-1 et L.1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Dans le cadre de cette procédure, ledit arrêté a été publié et affiché pendant une durée de six mois. Personne ne s’est fait connaitre, durant cette période, pour revendiquer la propriété des parcelles concernées.

Celles-ci étant donc vacantes et sans maître, il est proposé de les incorporer dans le domaine communal.

Enregistrement au format mp3 :

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