Conseil Municipal - 29/09/2011

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Commission d’indemnisation amiable des Entreprises – Travaux d’aménagement de la Place de la république – Protocoles d’accord transactionnels - Restaurant « La Boucherie »

Point
8
Rapporteur :
M. Jean
Interventions :
Mme. Colin-Oesterlé
M. Lebeau

Commission d’indemnisation amiable des Entreprises – Travaux d’aménagement de la Place de la république – Protocoles d’accord transactionnels - Restaurant « La Boucherie »

Le 23 février 2011, la SARL MALAULI, exploitante du restaurant « La Boucherie » et représentée par Monsieur Philippe RIGAULT, a déposé auprès de la Commission commune d’Indemnisation Amiable (CIA) des entreprises une demande d’indemnisation du préjudice économique qu’elle aurait subi du fait des travaux d’aménagement de la Place de la République réalisés par la Ville de Metz d’avril 2009 à août 2010 inclus, estimée par ses soins à hauteur de 474 244 €.

Réunie le 23 mai 2011, la CIA conclut, après analyse technique et comptable dudit dossier, à l’existence d’une gêne anormale et spéciale, directement liée à la réalisation des nouveaux espaces de circulation piétonniers de la Place de la République, du 1er novembre 2009 au 1er août 2010, indemnisable par la Ville de Metz à hauteur de 62 000 €.

Afin d’éviter d’inutiles recours contentieux et frais de procédure, la Ville de Metz et la SARL MALAULI se sont rapprochées et se sont accordées sur les termes du protocole transactionnel joint en annexe.

Enregistrement au format mp3 :

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Documents à télécharger :

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