Conseil Municipal - 29/09/2011

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Commission d’indemnisation amiable des Entreprises – Travaux d’aménagement de la Place de la République - Protocole d’accord transactionnel - Pub « O’Carolan’s Harp »

Point
9
Rapporteur :
M. Jean
Interventions :
Aucune intervention

Commission d’indemnisation amiable des Entreprises – Travaux d’aménagement de la Place de la République - Protocole d’accord transactionnel - Pub « O’Carolan’s Harp »

Par délibérations des 20 et 30 septembre 2010, Metz Métropole et la Ville de Metz ont mis en place une procédure de règlement amiable visant l’indemnisation des préjudices actuels, certains, anormaux et spéciaux résultant de la perte de marge brute subie par les entreprises riveraines de travaux publics.
Metz Métropole et la Ville de Metz ont ainsi créé une Commission commune d’Indemnisation Amiable (CIA) des entreprises.

Le 7 mars 2011, la SARL SIMONET, exploitante du Pub «O’Carolan’s Harp» et représentée par Monsieur Olivier SIMONET, a déposé auprès de la Commission commune d’Indemnisation Amiable (CIA) des entreprises une demande d’indemnisation du préjudice économique qu’elle aurait subi du fait des travaux d’aménagement de la Place de la République réalisés par la Ville de Metz d’avril 2008 à novembre 2010, estimée par ses soins à hauteur de 187 000 €.

Réunie le 23 mai 2011, la CIA conclut, après analyse technique et comptable dudit dossier, à l’existence d’une gêne réelle, anormale et spéciale, directement liée au stationnement de bus sur le trottoir au droit de l’établissement du fait des travaux d’aménagement de la Place de la République, du 15 mars 2010 au 9 août 2010, indemnisable par la Ville de Metz à hauteur de 11 200 €.

Afin d’éviter d’inutiles recours contentieux et frais de procédure, la Ville de Metz et la SARL SIMONET se sont rapprochées et se sont accordées sur les termes du protocole transactionnel joint en annexe.

Pour écouter la délibération, voir délibération précédente.

Enregistrement au format mp3 :

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