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Le contrÔle de l'État

Photo de la Préfecture de Lorraine et de la Moselle

Les décisions prises par une commune sont examinées par l'État qui exerce un contrôle "a posteriori" (contrôle de légalité des actes exercés par le préfet).

Représentant de l'État dans le département, le préfet vérifie la légalité de la décision municipale vis à vis du Code Général des Collectivités Territoriales. En cas d'irrégularité, le tribunal administratif peut être saisi et statue du devenir de la décision.

La Chambre Régionale des Comptes, examine la gestion des collectivités, concourt au contrôle des actes budgétaires des collectivités et des comptables publics.