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Mesures de protection

Mesures de curatelle et tutelle

D’après la loi du 5 mars 2007, toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique.

Mandat de protection future

Toute personne peut donner à une ou plusieurs personnes le pouvoir de la représenter lorsqu’elle ne sera plus en mesure, pour des motifs médicaux, de prendre seule les décisions relatives à sa personne et à la gestion de ses ressources.

Tribunal d’Instance
3 rue Haute Pierre BP 41045, 57036 Metz
03 87 56 75 00