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Conseil Municipal - 04/07/2013

Point
45

Protocole d’accord transactionnel – Société DEXIA DS Services – Système intégré de gestion des frais médicaux avec tiers payant

Par délibération en date du 28 mars 2013, le Conseil Municipal avait approuvé les termes d'un protocole d'accord transactionnel à conclure avec la Société DEXIA DS SERVICES en vue de mettre un terme définitif aux litiges nés ou à naître découlant de l'exécution du marché à procédure adaptée n° 110364, portant sur la mise en place d’un système de tiers payant pour la gestion des frais médicaux.

Alors qu'au terme dudit protocole la Ville de Metz reconnaissait devoir à DEXIA pour solde de tout compte une somme globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 83.641,64 Euros, il s'avère que certaines dépenses afférentes au mois de décembre 2012 doivent être ajoutées à ce jour, leur règlement par la Ville de Metz directement ayant en effet échoué en l'absence de résiliation effective du marché public conclu avec la Société DEXIA.

Une somme de 18.162,41 euros acquittée en sus par la Société DEXIA doit ainsi lui être remboursée et être ajoutée en conséquence au montant des sommes dues par la Ville de Metz à la Société DEXIA DS SERVICES au terme du protocole d'accord transactionnel à conclure.

Le Conseil Municipal de la Ville de Metz est donc invité à rapporter les termes de la précédente délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2013 et approuver les termes du nouveau protocole d'accord transactionnel appelé à lier la Ville de Metz à la Société DEXIA DS SERVICES, tel que fixant le montant de la somme totale, globale, forfaitaire et définitive à régler à 101 804,05 euros.

Rapporteur :
M. Payraudeau

Interventions :

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